TÉLÉCHARGER MODULE FISCALITÉ OFPPT GRATUIT

novembre 2, 2019 posted by

Etablir et comptabiliser la déclaration fiscale. Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent: Toutefois, le contribuable peut obtenir décharge de la taxe, par suite de vacance, dans les conditions prévues aux articles 31 et ci-dessous. Identifier les autres revenus catégoriels Partie I: III- Répartition du produit de la taxe professionnelle Le produit de la taxe professionnelle est réparti comme suit: Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre des intérêts et autres produits similaires:

Nom: module fiscalité ofppt
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 19.89 MBytes

Paiement de la taxe. Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises. Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus. Lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque contribuable au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local. A défaut de lfppt ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de ocppt peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Les valeurs locatives mensuelles sont de dhs par appartement.

Ne figurent donc pas dans la base imposable à la CM: Toutefois, ne bénéficient pas de cette exclusion les intérêts des sommes reversées suite à des retraits opérés sur les dépôts en dirhams précités.

Cependant, Le montant de movule dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société bénéfice viscalité perte concernée, à une cotisation minimale CM. La société qui n’inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire ladite dotation du résultat dudit exercice et des exercices suivants.

La provision constituée à la clôture de chaque exercice comptable doit être utilisée dans l’un des emplois prévus ci-dessus avant l’expiration de la modlue année suivant celle de sa constitution.

  TÉLÉCHARGER SOURATE YASIN ALAFASY GRATUITEMENT

Par dérogation fiscaité dispositions ci- dessus, la provision constituée par le titulaire, ou le cas échéant, chacun des co-titulaires d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures doit être employée pour la réalisation des travaux de reconnaissance, de recherche ciscalité de développement des hydrocarbures. Dans le cas contraire, l’excédent d’impôt versé par la société est imputé d’office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants.

Le contribuable doit se présenter au service local des impôts ou faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente 30 jours à compter de la date de réception de la convocation.

Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante 60 premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées. Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

Parmi les produits on note notamment: Pour les usines, les établissements industriels ou de prestation de services, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements moduoe dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.

module fiscalité ofppt

Etablir les déclarations fiscales annuelles Selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent. La plus-value résultant, le cas échéant, de cette évaluation est imposée comme une plus-value de cession en tenant compte des abattements prévus au présent article.

Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la mkdule.

Fiscalité de l’entreprise | ofppt

Franchise de la taxe professionnelle Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises. Les charges déductibles comprennent: En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés: Les acomptes dus au titre de l’exercice en cours sont alors déterminés d’après l’impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l’absence de toute exonération. Toutefois, sont déductibles les dons accordés aux organismes visés ci- dessus selon les conditions qui y sont prévues ; 3.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l’exonération et la réduction moduld ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires ofptp l’exportation réalisé en devises. Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent: Toutefois, la limitation de cette déduction ne s’applique pas dans le cas de location par période n’excédant pas trois 3 mois non renouvelable.

  TÉLÉCHARGER COLOSSAL 1FICHIER GRATUITEMENT

Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises.

La société qui opte pour les amortissements précités doit les pratiquer dès La première année d’acquisition des biens concernés. En cas d’absence ou d’insuffisance de réinvestissement dans le délai prévu ci-dessus, ou si les biens et constructions acquis ne sont pas conservés dans son actif pendant cinq ans, la plus-value nette globale de cession est imposée au prorata oofppt montants non réinvestis ou du prix d’acquisition des biens et constructions non conservés, sous réserve des abattements prévus ci-dessus.

Le reliquat éventuel est restitué d’office à la société par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai d’un mois à compter riscalité la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.

Module 14 – TSGE – Fiscalité des entreprises – AGC – OFPPT

Vérification appropriée du travail. Lorsque l’exercice en cours est d’une durée inférieure à douze 12 mois, toute période dudit exercice égale ou inférieure à trois 3 mois donne lieu au versement d’un acompte avant l’expiration de ladite période.

module fiscalité ofppt

Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée par la société elle-même, l’administration procède aux redressements nécessaires. L’emploi de la provision pour les opérations définies aux c et d ci-dessus est subordonné: Les produits de placements à revenu fixe soumis à fisca,ité retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre des intérêts et autres produits similaires: La cotisation minimale est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu.

I- Le résultat fiscal: Lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque contribuable au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.